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Publicité pour le crédit sur Internet : c'est bien le Code de la consommation qui s'applique !

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Saint-Malo, 18 déc. 2001, Fédération du logement de la consommation et de l'Environnement d'Ille-et-Vilaine c/ Sté AVS Conseil Internet étant un support publicitaire comme un autre, la publicité qui y est faite pour le crédit à la consommation ou le crédit immobilier doit être conforme aux articles L. 311-2 et L. 312-4 du Code de la consommation. (...) . Aux termes de l'article L. 311-4 du Code de la consommation : « Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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