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Suspension des poursuites et tentative d'expulsion du locataire surendetté

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 125 F-P+B. Épx Belhout c/ Sté Scope gestion : Juris-Data n° 2002-012666 Avant la réforme de la loi de la procédure de surendettement par la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, l'ouverture d'une procédure de surendettement ne suspend pas la procédure d'expulsion engagée à l'égard de locataires. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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