AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9Prime autopayante et prix du livre : le nécessaire respect de la loi Lang

Prime autopayante et prix du livre : le nécessaire respect de la loi Lang

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 janv. 2002, n° 271 FS-P+B, Sté Esso c/ Sté Dargaud éditeur et autre : Juris-Data n° 2002-012787 Lorsque l'acheteur d'un produit a la faculté d'acheter un autre produit à prix réduit, cette prime autopayante est obtenue à la suite d'une vente distincte de la première. Si la prime est constituée par un livre, la loi du 10 août 1981 doit être respectée. (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (CA Versailles, 28 janvier (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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