AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9PRODUITS INTERDITS OU RÉGLEMENTÉS DISPOSITIFS INSTALLÉS SUR DES VÉHICULES À MOTEUR

PRODUITS INTERDITS OU RÉGLEMENTÉS DISPOSITIFS INSTALLÉS SUR DES VÉHICULES À MOTEUR

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

CHAPITRE IV. - Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière Section 1. - Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs. Art. 17. - Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse. Section 2. - Dispositions relatives aux matériels de débridage des cyclomoteurs, et aux détecteurs de radars. Art. 18. - I. - Le chapitre VII du titre 1 du livre III du code de la route est (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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