AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9DROIT DE LA CONCURRENCE - SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE AU NUMÉRO - POSITION DOMINANTE D'UNE SOCIÉTÉ DE MESSAGERIE - DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE DES DIFFUSEURS

DROIT DE LA CONCURRENCE - SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE AU NUMÉRO - POSITION DOMINANTE D'UNE SOCIÉTÉ DE MESSAGERIE - DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE DES DIFFUSEURS

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Dans le secteur de la distribution de la presse au numéro, la société Nouvelles Messageries de la Presse dispose d'une position largement dominante dans le domaine de la distribution de la presse au numéro mettant les diffuseurs dans une situation de dépendance économique pour leur activité. Les accords contractuels passés avec ceux-ci relèvent une rédaction unilatérale et partielle avec une clause de révocation ad nutum sans condition ni motif, qui n'est ni nécessaire à l'application de la loi Bichet (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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