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DÉTERMINATION DES AIDES DE L'ÉTAT- AFFAIRE « CHRONOPOST »

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Dans le cadre du litige qui opposait le syndicat professionnel regroupant la quasi-totalité des sociétés de courrier express (l'UFEX) à Chronopost et l'État français, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé, le 3 juillet dernier, un arrêt du Tribunal de première instance des communautés européennes du 14 décembre 2000 (TPICE, 14 déc. 2000, Ufex e. a. ci Commission, aff. T-613/97 : Rec. II, p. 4055) défavorable à ces derniers et a renvoyé l'affaire devant le tribunal. À l'appui de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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