AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9PROTECTION DU CONSOMMATEUR - CONTRAT PRÉRÉDIGÉ AVEC UN PROFESSIONNEL - MENTIONS OBLIGATOIRES

PROTECTION DU CONSOMMATEUR - CONTRAT PRÉRÉDIGÉ AVEC UN PROFESSIONNEL - MENTIONS OBLIGATOIRES

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Contrairement à ce qu'imposerait la prudence, il semblerait qu'un bon nombre de non-professionnels signent des contrats prérédigés par des professionnels, appelés aussi contrats d'adhésion, sans lire toujours avec attention les clauses et les conditions générales. À un parlementaire qui lui proposait, pour remédier à cette situation, d'imposer une mention manuscrite, semblable à celle prévue pour les cautions, par laquelle le consommateur indiquerait la connaissance qu'il a des conditions contractuelles, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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