PANORAMA DE L'ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Un décret du 25 juillet 2003 porte clôture de la session extraordinaire du Parlement (JO 26juill. 2003). Au cours de cette session, de nombreux textes ont été adoptés. Un certain nombre concerne le droit des affaires et plus particulièrement le droit de la consommation et, le droit de la distribution et des concentrations. Il s'agit notamment : de la loi n° 2003- 660 du 21 juillet 2002 de programme pour l'outre-mer (Journal Officiel 22 Juillet 2003) (V. ci- dessus) ; de la loi n° 2003- 706 du 1er (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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