AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9QUATRIÈME ÉTAPE POUR LE SURENDETTEMENT : LE REDRESSEMENT PERSONNEL. - Première analyse des dispositions relatives au redressement personnel de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003

QUATRIÈME ÉTAPE POUR LE SURENDETTEMENT : LE REDRESSEMENT PERSONNEL. - Première analyse des dispositions relatives au redressement personnel de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

Chronique par Guy Raymond

EXTRAIT *

1. - Si le terme urgence a un sens en matière de procédure parlementaire, c'est bien à ce texte de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qu'il faut l'appliquer. Alors que le texte du projet a été déposé à l'Assemblée nationale le 18 juin, il n'était pas possible de se le procurer au Ministère de la ville le 26 juin, parce que, semble-t-il, il n'était pas finalisé. Il a été adopté par le Sénat le 22 juillet 2003 dans un texte différent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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