AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : quelle indemnisation ?

Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : quelle indemnisation ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 avr. 2003, n° 643 FS-P+B. SA International Paper c/ Sté Labro Guidetti Inc. : Juris-Data n° 2003-018769 Selon l'article L. 134-12 du Code de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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