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Un contrat de 25 ans entre une clinique et un médecin ne constitue pas un engagement perpétuel

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 631 FS-P, Sté Clinique chirurgicale et obstétricale de Choisy-le-Roi c/ Janssen : Juris-Data n° 2003-019025 Est légalement justifié l'arrêt qui n'analyse pas en un engagement perpétuel prohibé le contrat conclu entre une clinique et un médecin accoucheur « pour une durée de vingt-cinq ans, jusqu'à l'âge de la retraite », alors que les constatations de l'arrêt font ressortir que la convention avait été conclue pour une durée inférieure à la moyenne de la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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