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À propos de la lettre de confirmation du courtier en vins dans le Bordelais

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 mai 2003, n° 801 FS-P, Sté Châteaux en Bordeaux c/ Sté d'exploitation Bureau de Courtage d'Aquitaine : Juris-Data n° 2003-019076 L'établissement et l'envoi, par le courtier au vendeur et à l'acheteur de la « lettre de confirmation » sans qu'il y ait de leur part un accord formel équivaut, suivant l'usage ancien et constant en Bordelais, à une vente parfaite, sauf protestation dans un très bref délai fixé par les usages loyaux et constants de la profession à 48 heures de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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