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Rapports entre le droit spécial des marques et le droit de la concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : Cass. com., 11 mars 2003, n° 00-22722, Comité national olympique et sportif français (CNOSF) c/ Sté Groupement d'achat des centres Leclerc (Sté Galec) : Juris-Data n° 2003-018191 Seule la reproduction à l'identique d'une marque relève de l'action en contrefaçon fondée sur l'article 713-5 du Code de la propriété industrielle, mais son imitation constitue un fait distinct pouvant justifier une action en responsabilité. a Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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