Les mentions obligatoires de la facture

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-80.351, Sté Négobat : Bull. crim. 2003, n° 46 Si une opération contractuelle comporte deux prestations, même si elles ont un rapport entre elles, leur prix doit apparaître distinctement sur la facture afin de permettre au cocontractant de vérifier la valeur de chaque prestation. (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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