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Des précisions sur les conditions de récupération des aides

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 mai 2003, Italie c/ Commission, aff. jtes C-328/99 et 399/00 Une société en difficulté économique peut prendre des mesures d'assainissement de l'entreprise ; cependant, s'il était permis, sans condition, à une entreprise se trouvant en difficulté et sur le point d'être déclarée en faillite, de créer, au cours de la procédure d'enquête formelle sur les aides qui la concernent individuellement, une filiale à laquelle elle transférerait ensuite, avant la conclusion de la procédure (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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