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Condamnation d'une entente horizontale dans le secteur du gaz au Pays-Bas

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Dec. 2003/207/CE de la Commission, 24 juill. 2002 relative à une procédure en vertu de l'article 81 du traité CE (aff. COMP/E-3/36.700, Gaz industriels et médicaux) : JOUE n° L 84, 1er avr. 2003, p. 1 La participation des producteurs de gaz à usage industriel et médical à un accord et/ou une pratique concertée continus contraires à l'article 81 par 1 portant sur des augmentations de prix, des périodes de suspension de la concurrence pour permettre l'application de ces augmentations de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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