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Crédit utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit - Délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Référence : Cass. ass. plén. 6 juin 2003, Cetelem c/ Mme B. : Juris-Data n° 2003-019357 Dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, convention qui ne peut être qualifiée de compte courant, le point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, c'est-à-dire, à compter de la première échéance impayée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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