Réglementation de l'usure - Taux applicables

Contrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9

EXTRAIT *

(Taux de l'usure applicables aux 2e et 3e trimestres 2004) 1. Les taux de l'usure applicables à compter du 1er avril2004, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiquéspar les établissements de crédit au cours du 1er trimestre 2004,ont été publiés au Journal Officiel 26 Mars 2004. Ceux applicables à compter du 1er juillet 2004 ontété publiés au Journal Officiel 26 Juin 2004. À cette occasion, on rappellera que l'article 32 de la loipour l'initiative économique exclut désormaisdu champ d'application (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2004-08-01


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