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Constitution pour l'Europe et contrats, concurrence, consommation : universalitéet diversité

Contrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9

Repère par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO Professeur à l'Université des sciences sociales de Toulouse

EXTRAIT *

La version provisoire du traité établissant une constitutionpour l'Europe agréé par la Conférence intergouvernementaledu 18 juin 2004 consacre à la fois l'universalité et ladiversité. Son Préambule fait référence aux « héritagesculturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels sesont développées les valeurs universelles que constituent lesdroits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi quela démocratie, l'égalité, la liberté et l'Étatde droit » ; l'article I-2 du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2004-08-01


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