AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9Actualité des dix-huit derniers mois de droit de la distribution (2003-2004)

Actualité des dix-huit derniers mois de droit de la distribution (2003-2004)

Contrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9

Etude par Martine BEHAR-TOUCHAIS Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)Directeur du Centre de Droit des Affaires et de gestion (CEDAG)Membre du Conseil de la concurrence

EXTRAIT *

Il y a quelques années, le droit de la distribution a été agité par de grands débats. On se souvient du bouillonnement intellectuel qui a précédé les arrêts d'Assemblée plénière du 1er décembre 1995 qui ont abandonné l'exigence de détermination du prix dans les contrats-cadre de distribution, ou encore des joutes doctrinales relatives à l'obligation d'information des distributeurs ou à leur dépendance économique et ses conséquences. On a cru d'ailleurs que la question de la distribution par Internet (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2004-08-01


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