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Projet de loi relatif au service public de l'électricitéet du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Contrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9

EXTRAIT *

Rapport de M. Claude Lenoir n° 1659 Les titres II et III de ce projet transposent les dispositions des directivesn° 2003/54/CE et n° 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant lesrègles communes pour le marché intérieur de l'électricitéet du gaz naturel en matière d'indépendance de gestion des réseauxde distribution et de séparation juridique des réseaux de transport.Ces dispositions visent à organiser la poursuite de l'ouverture progressivedes marchés de l'électricité et du gaz en garantissantun accès (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2004-08-01


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