AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9Concours du cautionnement et de la garantie à première demande : le créancier est-il libre dans le choix de la sûreté qu'il met oeuvre ?

Concours du cautionnement et de la garantie à première demande : le créancier est-il libre dans le choix de la sûreté qu'il met oeuvre ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie d'une pluralité de sûretés ne commet pas de faute en choisissant le moyen d'obtenir le paiement de sa créance. Cass. com., 2 juin 2004, n° 860 F-P+B, BNP Paribas c/ Caron et a. : Juris-Data n° 2004-023930 Une banque consent à une société deux prêts et un certain découvert en compte courant. Elle se fait garantir le remboursement de ces crédits par des cautionnements des associés de la société débitrice, ainsi que, deux ans plus tard, par trois lettres (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2004-08-01


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