AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9L'un des deux débiteurs paie toute la dette : peut-il obtenir du créancier la répétition de la moitié indue ?

L'un des deux débiteurs paie toute la dette : peut-il obtenir du créancier la répétition de la moitié indue ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Le débiteur conjoint n'étant pas tenu de payer l'intégralité de la somme fixée, la cour d'appel, saisie d'une demande en répétition de la moitié de la somme payée, devait rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si en effectuant ce paiement le solvens avait commis une erreur ou agi sous la contrainte. Cass. com. 5 mai 2004, n° 723 FS-P+B, SNTM CNAN c/ Sté COMASUD : Juris-Data n° 2004-023643 Deux sociétés avaient été condamnées conjointement à payer une certaine somme à une troisième. L'un des codébiteurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2004-08-01


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