Travaux de bâtiment : une conception large

Contrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

A violé l'article 14-1 premier alinéa de la loi du 31 décembre 1975 la Cour d'appel qui a décidé qu'un sous-traitant ne pouvait se prévaloir de ce texte au motif, que la prestation prévue à sa charge par le contrat litigieux n'était pas un contrat de travaux de bâtiment, alors qu'elle avait constaté que le contrat de maîtrise d'oeuvre, bien que portant sur une prestation intellectuelle, et dont partie était sous-traitée, avait été conclu pour l'exécution d'un programme de construction immobilière. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement