AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9Un Conseil de l'ordre peut défendre les intérêts généraux de ses membres mais s'il défend leurs intérêts corporatistes au détriment de ceux d'une autre profession, il exerce alors une activité susceptible de fausser le jeu de la concurrence

Un Conseil de l'ordre peut défendre les intérêts généraux de ses membres mais s'il défend leurs intérêts corporatistes au détriment de ceux d'une autre profession, il exerce alors une activité susceptible de fausser le jeu de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Un Conseil de l'ordre sort de sa mission et exerce une activité de service susceptible d'être appréhendée par le Conseil de la concurrence lorsqu'il incite les autorités publiques et celles chargées d'examiner les offres publiques à réserver à ses membres, les géomètres-experts, certaines activités de travaux topographiques. Une telle pratique nuit à la concurrence des géomètres-topographes et fausse le jeu de la concurrence. Cass. com., 9 juin 2004, Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2004-08-01


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