AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9La Cour protège les droits de propriété intellectuelle dans le conflit entre droit de propriété intellectuelle et droit de la concurrence

La Cour protège les droits de propriété intellectuelle dans le conflit entre droit de propriété intellectuelle et droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'Université des sciences sociales de Toulouse

EXTRAIT *

Le refus, opposé par une entreprise en position dominante titulaire d'un droit de propriété intellectuelle sur une structure modulaire indispensable à la présentation de données, d'octroyer une licence d'utilisation de cette structure constitue un abus sous trois conditions cumulatives : si l'entreprise qui a demandé la licence a l'intention d'offrir des produits ou services nouveaux que le titulaire du droit de propriété intellectuelle n'offre pas et pour lesquels il existe une demande potentielle, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2004-08-01


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