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Des facilités de paiement consenties par une agence matrimoniale

Contrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Le payement échelonné d'une prestation de service à exécution successive peut être constitutif d'une opération de crédit. Cass. crim., 24 févr. 2004, J.P. Zuryk : Juris-Data n° 2004-023321 La pratique est courante non seulement dans les agences matrimoniales mais aussi chez d'autres prestataires de services : le client remet au prestataire un certain nombre de chèques que celui-ci s'engage à ne présenter au paiement que de manière échelonnée. Outre que la pratique est dangereuse pour le client car, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2004-08-01


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