AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9Le juge a le pouvoir de soulever d'office le caractère abusif de la clause de défaut croisé contenue dans un contrat de crédit à la consommation

Le juge a le pouvoir de soulever d'office le caractère abusif de la clause de défaut croisé contenue dans un contrat de crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Est abusive la clause de défaut croisé selon laquelle le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme lorsque l'emprunteur n'honore pas ses engagements dans un autre contrat de crédit ou une facilité de paiement consenti par le prêteur ou une autre société de son groupe. TI Roubaix, 11 juin 2004, SA CREATIS c/ M. Christian V... et a. Le Tribunal d'instance de Roubaix récidive et confirme donc sa jurisprudence relative au pouvoir du juge de se saisir d'office du caractère abusif d'une clause (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2004-08-01


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