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À la recherche de la situation irrémédiablement compromise

Contrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Le seul critère de l'âge ne suffit pas à dire que le débiteur peut accroître ses ressources. TI Niort, 16 juin 2004, Mme E c/ CAF et a. C'est la seconde décision relative au rétablissement personnel publiée dans cette revue et elle émane de la même juridiction, le Tribunal d'instance de Niort. Si la première décision avait le mérite de la nouveauté, celle-ci entre plus dans l'analyse des conditions du rétablissement personnel. En effet, la loi vise une situation irrémédiablement compromise, mais (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2004-08-01


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