AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur les garanties dans la vente de biens de consommation. - Ordonnance du 17 février 2005

La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur les garanties dans la vente de biens de consommation. - Ordonnance du 17 février 2005

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Etude par Gilles PAISANT Professeur à la Faculté de droit et d'économie de ChambéryDirecteur du Centre de Droit de la Consommation et des Obligations

EXTRAIT *

Après bien des controverses sur la manière de transposer la directive « garanties » de 1999 et une condamnation de la France par la CJCE, l'ordonnance du 17 février 2005 retient la voie d'une transposition a minima dans le Code de la consommation tout en maintenant les principes du Code civil sur la vente (sous la réserve de la réforme du « bref délai » de l'article 1648 maintenant fixé à deux ans). Désormais, à son choix, l'acheteur-consommateur livré d'une chose ne correspondant pas à sa commande (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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