Bruxelles contre la « loi Raffarin ».

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

La Commission européenne a adressé, le 6 juillet dernier, une mise en demeure à la France, relativement à la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (dite « Loi Raffarin ») qui serait contraire aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services. La composition des commissions départementales d'équipement commercial (CEDC), qui évaluent les projets de construction ou d'agrandissement des grandes surfaces, serait (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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