AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9XXXIVe rapport sur la politique communautaire de concurrence.

XXXIVe rapport sur la politique communautaire de concurrence.

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le rapport fait le point sur l'entrée en vigueur de la réforme du droit communautaire de la concurrence par le règlement n° 1/2003, le 1er mai 2004, et de la mise en place et au fonctionnement quotidien du Réseau européen de concurrence qui regroupe les autorités nationales de concurrence. Il détaille également la mise en oeuvre du règlement n° 1400/2002 sur la distribution des véhicules automobiles, ainsi que d'autres questions principales. Dans une partie « perspectives » pour 2005, le rapport (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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