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Un nouveau frein au développement des grandes surfaces ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Focus par Cédric CHAILLOUX Rédacteur en chef

EXTRAIT *

Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, « petite loi » adoptée par le Sénat le 16 juin 2005 Adoptée le 16 juin dernier en première lecture par le Sénat, une proposition de loi « tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce » apporte de nouvelles modifications au régime d'autorisation des permis de construire ou d'ouverture au public des grandes surfaces, édifice juridique inauguré par la loi du 27 décembre 1973, dite « Loi (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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