Adoption définitive de la « Loi PME »

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

En validant définitivement, le 13 juillet, dans le cadre d'une procédure d'urgence, le projet de loi sur les PME (cf. Contrats conc. consomm. 2005, alerte 35 pour une présentation), les députés ont notamment avalisé la réforme du dispositif introduit par la loi du 3 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite « Loi Galland ». Ce texte, rédigé pour lutter contre pratiques de dumping avait contribué au développement des contributions « en arrière » des fournisseurs aux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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