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Les grands axes de la politique gouvernementale de défense des droits des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

Ministère des Finances, communiqué, 7 juill. 2005 Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, a présenté, le 7 juillet dernier, devant le Conseil national de la consommation (CNC) les trois grands axes de sa politique de défense des consommateurs : améliorer les moyens d'action des consommateurs et de leurs associations : la réforme demandée par le Président de la République en vue de permettre aux groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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