AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9L'agent avait aussi une activité de logistique : sur quelles bases calculer son indemnité de fin de contrat ?

L'agent avait aussi une activité de logistique : sur quelles bases calculer son indemnité de fin de contrat ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature. Alors que la révocation d'un mandat ne donne en principe lieu, en droit commun, à aucune indemnité, il en va différemment pour ce mandat (d'intérêt commun) particulier qu'est celui de l'agent commercial : la pièce majeure (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 avr. 2005, n° 03-15.228, n° 589 F-D, Sté Lebreton frères c/ Sté Butagaz : Juris-Data n° 2005-027936

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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