Un accord de volontés est nécessaire

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Viole l'article 1243 du Code civil la Cour d'appel qui retient la dation en paiement invoquée par une partie sans constater l'existence de l'acte juridique portant cette dation. Par la dation en paiement, le débiteur se libère en employant pour satisfaire le créancier une autre chose que celle qui faisait l'objet de l'obligation. Il s'agit évidemment d'un mode exceptionnel de paiement : habituellement c'est en fournissant la chose même qu'il doit que le débiteur paie sa dette. L'article 1243 du Code (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 04-10.774, n° 492 FS-D, Vienne c/ Grondin : Juris-Data n° 2005-028073

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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