AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9Où la gratuité s'efface pour une présomption d'onérosité...

Où la gratuité s'efface pour une présomption d'onérosité...

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux. Un véhicule est confié à un garagiste pour une réparation. Une fois le travail effectué, le client tarde à venir reprendre sa voiture : il laisse s'écouler plusieurs semaines (près de trois mois révèle la lecture du moyen). Ingénieux système de gardiennage lorsqu'on n'a pas besoin de son véhicule... Mais faut-il payer le service qui a été rendu par le garagiste après la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-16.926, n° 650 FS-P, Sté Nouvelle Carnot automobiles c/ Richard : Juris-Data n° 2005-027910

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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