AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9Le débiteur viole l'engagement : peut-il engager de ce fait sa responsabilité envers un tiers ?

Le débiteur viole l'engagement : peut-il engager de ce fait sa responsabilité envers un tiers ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Un tiers à un contrat ne peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de l'inexécution du contrat qu'à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son devoir général de ne pas nuire à autrui. Un laboratoire de produits cosmétiques, la société SEFRB, avait consenti une licence exclusive de commercialisation de ses produits à la société Lipha. Voici que le contrôle de celle-ci vient à être pris par une grande société pharmaceutique (Merck). Un protocole intervient (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 avr. 2005, n° 03-19.370, n° 587 FS-P+B, Sté Merck santé France c/ Sté SEFRB : Juris-Data n° 2005-027929

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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