Chronopost, 3e épisode

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation ne saurait résulter du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d'éclaircissements sur la cause du retard (1er arrêt). Seule une faute lourde, caractérisée par une négligence d'une particulière gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle peut mettre en échec la limitation d'indemnisation prévue au contrat-type. Une telle faute ne peut (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ch. mixte, 22 avr. 2005, n° 02-18.326, n° 231-P, Sté Chronopost c/ Sté KA France : Juris-Data n° 2005-028295 (1er arrêt)
Cass. ch. mixte, 22 mai 2005, n° 03-14.112, n° 232-P, SCPA Dubosc et Landowski c/ Sté Chronopost : Juris-Data n° 2005-028294 (2e arrêt)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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