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Des précisions sur les modalités de la procédure en cas de demande d'intervention et en cas de traitement confidentiel

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Quelques exemples d'étapes procédurales Les ordonnances des 4 et 9 mars donnent des exemples des éventuelles étapes procédurales à la suite de recours devant le Tribunal en annulation d'une décision de la Commission. L'affaire Microsoft donne l'exemple d'une ordonnance statuant sur les demandes d'intervention de tierces parties, tandis que l'affaire BUPA illustre une question exprimée à un stade ultérieur, soit une fois les interventions acceptées par le Tribunal, la question de la confidentialité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE (Ord.), 4 mars 2005, aff. T-289/03, British United Provident Association Ltd, BUPA Insurance Ltd, BUPA Ireland Ltd c/ Commission (1re espèce)TPICE (Ord.), 9 mars 2005, aff. T-201/04, Microsoft Corp. c/ Commission (2e espèce).

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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