AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9Clause attributive de compétence – Recevabilité de l'action d'une association de consommateurs

Clause attributive de compétence – Recevabilité de l'action d'une association de consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Est recevable l'action directement engagée par une association de consommation en déclaration du caractère abusif d'une clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales de vente d'une agence de voyages. La Cour d'appel de Rennes déclare, à juste titre, recevable l'action de l'association de consommateurs. En effet, l'action fondée sur l'article L. 421-6 du Code de la consommation est une action à caractère préventif qui est accordée aux associations de consommateurs afin d'éliminer (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 28 janv. 2005, FLCE d'Ille et Vilaine c/ SA Euroservices Voyages Donatello : Juris-Data n° 2005-270029

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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