Cautionnement disproportionné

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La règle posée dans l'article L. 341-4 du Code de la consommation est applicable quelle que soit la forme du cautionnement. Il y a cautionnement disproportionné lorsque la caution dont les revenus sont de l'ordre de 1 000 euros par mois, s'engage en garantie du remboursement d'une somme de plus de 40 000 euros. Avant même que la loi du 1er août 2003 ne vienne modifier le Code de la consommation en matière de cautionnement, l'article L. 313-10 du Code de la consommation prévoyait que la caution doit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 18 févr. 2005, Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Bretagne c/ C.

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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