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Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le paiement échelonné d'un prix forfaitaire, arrêté entre les parties, est une facilité de paiement assimilable à une opération de crédit, à la condition cependant que le paiement intervienne sur plus de trois mois et postérieurement à la fourniture de la prestation. La conformité du contrat de courtage matrimonial aux exigences de la loi n'était pas contestée ; aussi bien la Cour de Riom que le tribunal d'instance ont mentionné cette conformité. Mais ce qui faisait problème c'était la question des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Riom, 16 févr. 2005, Sarl CNRRH Eurochallenges c/ Rioufreyt : Juris-Data n° 2005-269596

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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