Déblocage des fonds par l'organisme de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un organisme de crédit ne peut prélever les mensualités de remboursement d'un crédit alors que l'autorisation de déblocage des fonds a été signée le même jour que l'offre de crédit et que les prestations n'ont pas été effectuées. On aurait pu penser que ce type de pratique n'était plus usité, mais l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes apporte la preuve du contraire. Cela fait en effet plus de dix ans que la Cour de cassation avait fait justice de cette manière de se soustraire à l'interdépendance, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Nîmes, 28 févr. 2005, Mattéi : Juris-Data n° 2005-269607

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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