AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9Publicité télévisée pour les boissons alcooliques

Publicité télévisée pour les boissons alcooliques

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

La directive Télévision sans frontières n'interdit pas à un État membre de prohiber la publicité pour les boissons alcooliques à la télévision et les sociétés de télévision française ne commettent pas de faute en faisant pression sur des clubs étrangers pour éviter les panneaux publicitaires sur les stades étrangers où des compétitions sportives sont retransmises à la télévision française dès lors qu'il n'y a pas discriminations entre les marques. Le conflit qui fait l'objet de cette décision perdure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 avr. 2005, n° 97-21.291, Sté Bacardi-Martini c/ Sté Télévision française TF1 et a. : Juris-Data n° 2005-027931

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement