Appréciation de la bonne foi

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Une juridiction ne peut être saisie de la fin de non recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur lorsque le créancier n'est ni présent ni représenté au cours de la procédure orale. La procédure sans représentation obligatoire qui est celle de la contestation des mesures de redressement recommandées, obéit, en appel, aux dispositions des articles 931 à 949 du Nouveau Code de procédure civile. L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 21 avr. 2005, n° 03-04.174, L. c/ CGLE : Juris-Data n° 2005-028201

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement