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Recours contre la recevabilité de la demande et limite de saisine du juge de l'exécution

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un juge de l'exécution, saisi d'une contestation de la recevabilité de la demande de surendettement, ne peut poser une condition à cette recevabilité en disant que le plan de redressement devra comporter la vente préalable d'un bien immobilier. Ou la demande de bénéfice de la procédure de surendettement est recevable ou elle ne l'est pas, mais elle ne peut l'être sous condition. Ce serait en quelque sorte la philosophie qui se dégage de cette décision de la première chambre civile de la Cour de cassation. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 mai 2005, n° 04-04.016, G. : Juris-Data n° 2005-028537

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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