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Concurrence : interventions économiques des personnes publiques

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Chronique Sous la direction de Michel BAZEX et Pierre BRUNET et Pierre SUBRA DE BIEUSSES Professeurs à l'université Paris X NanterreMembres du Centre de Recherche sur le Droit Public (CRDP) – Université Paris X Nanterre

EXTRAIT *

Cette chronique couvre la période de janvier à avril 2006Note 1 Le principe de libre fixation des prix par le marché est, depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 (désormais codifié à l'article L. 410-1 du Code de commerce) enraciné dans l'ordre juridique national. De par leur caractère insulaire et en raison de circonstances économiques et fiscales particulières, les départements de la Martinique et de la Guadeloupe dérogent toutefois à ce principe. Ces particularités sont prises en compte à travers (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 18 janv. 2006, n° 269406, Sté des Ciments Antillais : Juris-Data n° 2006-069505
CE, réf., 10 févr. 2006, n° 289013, Sté Poweo : Juris-Data n° 2006-070355
CE, 13 févr. 2006, n° 279180, Sté Fiducial Informatique : Juris-Data n° 2006-069741
CE, 13 mars 2006, n° 255333, Sté Eurodif SA : Juris-Data n° 2006-069821
CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-222/04, Ministero dell'Economia e delle Finanze c/ Cassa di Risparmio di Firenze SpA et a.
TPICE, 26 janv. 2006, aff. T-92/02, Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH et a. c/ Commission
CJCE, 23 mars 2006, aff. C-237-04, Enirisorse SpA c/ Sotacarbo Spa
CJCE, 30 mars 2006, aff. C-451/03, Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl
TPICE, 5 avr. 2006, aff. T-351/02, Deutsche Bahn AG c/ Commission
TPICE, 6 avr. 2006, aff. T-17/03, Schmitz-Gotha Fahrzugwerke GmbH c/ Commission
CJCE, 9 mars 2006, aff. C-323/03, Commission c/ Espagne

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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