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Régulation des activités postales : la définition du cadre réglementaire

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Focus par Amélie BEAUX Doctorante, membre du CRDP, université Paris X-Nanterre

EXTRAIT *

D. n° 2006-507, 3 mai 2006, relatif à la régulation des activités postales et modifiant le Code des postes et des communications électroniques : Journal Officiel 5 Mai 2006 La loi relative à la régulation des activités postales (Journal Officiel 21 Mai 2005) adoptée le 20 mai 2005 avait transposé, tardivement, la directive n° 97/67/CE du 15 décembre 1997 (modifiée par la directive n° 2002/39/CE du 10 juin 2002 : JOCE n° L 176, 5 juill. 2002, p. 21) afin de garantir les missions de service universel (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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